2022 : certificat d'engagement
En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?
Le certificat d'engagement et de connaissance vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie et les détenteurs d’équidés, notamment sur leurs besoins. Il constitue un engagement à respecter les besoins de l'animal de la part du signataire. Il permet également d’engager une réflexion autour de l’acquisition de l’animal pour éviter les achats coup de cœur.
Pour les animaux de compagnie, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur (qu’il soit professionnel ou non).
Pour les équidés, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout détenteur particulier.
Les détenteurs ayant une activité professionnelle au contact direct d'un équidé doivent quant à eux attester de leur connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :
- soit d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition ;
- soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat listés par l'arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d'équidés d'attester de leur connaissance des besoins de l'espèce.
Quelle est la liste des animaux concernés ?
Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ce certificat d’engagement et de connaissance s’applique également aux équidés domestiques, c’est-à-dire aux chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit être signé pour l’espèce animale acquise ou détenue et n’est pas valable pour d’autres espèces. Par exemple, si j’ai signé un certificat d’engagement et de connaissance concernant les chiens, il n’est pas valable pour les chats et je dois en signer un autre qui concerne les chats.
À partir de quelle date est-il exigé ?
Le certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert pour la première fois depuis cette date un chien, un chat, un furet ou un lapin. Ainsi, par exemple, une personne qui détient un chien avant le 01/10/2022 doit signer un certificat d’engagement et de connaissance lié au chien si elle en acquiert un deuxième après cette date.
Celui pour les équidés est applicable à partir du 31 décembre 2022 pour tout détenteur particulier d’un cheval, poney, âne, bardot ou mulet. Ainsi, un particulier qui détient au moins un équidé avant le 31/12/2022 doit signer un certificat d’engagement et de connaissance, tout comme tout nouveau détenteur particulier d’équidé à partir du 31/12/2022.
Par qui est-il délivré ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale par exemple. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l’acquisition, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat d’engagement et de connaissance.
L'ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les animaux de compagnie doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).
Pour les équidés, le certificat d’engagement et de connaissance est délivré par un vétérinaire ou par un organisme autorisé figurant sur l’arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé :
- la Société hippique française
- la Société française des équidés de travail
- France Galop
- la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français
- la Fédération française d'équitation
- la Fédération nationale du Cheval
- le Groupement hippique national
- la Fédération des Conseils de Chevaux
Quels éléments sont obligatoires ?
Le certificat d’engagement et de connaissance précise plusieurs informations en fonction de l'espèce :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;
- les obligations vis-à-vis de l'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
- les implications financières et logistiques liées à la détention d'un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...)
Le non respect de la mention de ces éléments obligatoires dans le certificat d’engagement et de connaissance est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.