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Nouvelle ordonnance : Commerce et protection des animaux de compagnie
Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
(Date de mise en application le 01/01/20...
CODE RURAL
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Article L213-1
Cette vente est régie par les seules dispositions des articles l 213-1
et suivants du Code Rural. Aucun frais v&e...