Garanties légales
GARANTIES DE CONFORMITE
Cette garantie n'est due que le VENDEUR PROFESSIONNEL à l'acheteur consommateur. Elle présente l'utilité pour ce dernier de palier partiellement aux limites de garantie des vices rédhibitoires. Sa mise en œuvre se prescrit par deux ans et peut se cumuler avec toute autre action, notamment la garantie des vices rédhibitoires, l'erreur, le dol ou la tromperie.
La garantie de conformité est prévue aux articles L.211-1 à L.211-18 du code de la consommation. Elle s'applique aux biens meubles corporels, dont les animaux font partie, tel que cela est consacré par les articles 528 du code de la délivrance et L.213-1 du code rural.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
* être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle
* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux publicités et déclarations publiques faites par le vendeur,
* ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
.....
(source Maître BENSOUSSAN, avocat au Barreau des Hauts de Seine et éleveur de Braque Allemand)
****************************************************************************************************
GARANTIES LÉGALES
Source https://www.portail-veterinaire.com/animal-conseils/chiens/obligations_vendeur.html
Quelques maladies font l'objet d'une garantie minimale et légale, pendant un délai censé couvrir le temps d'incubation. Attention, cette garantie n'existe pas lorsque le vendeur est un particulier: elle ne concerne que la vente réalisée par un professionnel au profit d'un acheteur particulier. En aucun cas le professionnel ne peut s'y soustraire, quelles que soient les mentions portées éventuellement sur le contrat de vente.
Si elle s'avère nécessaire, la mise en oeuvre de la garantie légale impose à l'acheteur de respecter des délais très précis tant pour qu'un vétérinaire observe les premiers symptômes qu'à propos du dépôt du recours formulé de façon judiciaire.
Rappel :
VICES REDHIBITOIRES
- Maladie de carré
- Hépatite contagieuse
- Parvovirose canine
- Dysplasie coxo-fémorale
- Ectopie testiculaire pour les animaux de + de 6 mois
- Atrophie rétinienne progressive